- Objet
- Déclaration des entités relevant de NIS2
- Wo
- MonEspaceNIS2, à titre volontaire
- Échéance
- aucune ; la loi de transposition n’est pas promulguée
- Lien avec NIS2
- obligation prévue par la directive, pas encore transposée
- Mise à jour
- juin 2026
- Rédaction
- Compliance Compass
En quoi consiste l’enregistrement ?
Sous NIS2, les entités concernées devront se faire connaître de l’autorité compétente — pour la France, l’agence nationale ANSSI — et s’y enregistrer. L’autorité sait ainsi qui est soumis aux obligations et qui déposera les notifications en cas d’incident. À la différence de MonEspaceNIS2 (l’outil technique), l’enregistrement désigne la démarche juridique elle-même. Point important : le classement en entité essentielle ou en entité importante se fait en règle générale par auto-identification — c’est à l’entreprise de vérifier si elle relève de NIS2, puis de se déclarer d’elle-même. En France cette obligation n’existe pas encore, et le préenregistrement ouvert sur MonEspaceNIS2 relève du volontariat.
Quelles données sont nécessaires
- Données d’identification de votre entité
- Secteur et classement en entité essentielle ou entité importante
- Points de contact pour les notifications, joignables idéalement 24 heures sur 24
Échéance et déroulement
En France, l’obligation d’enregistrement n’existe pas encore : elle naîtra de la loi de transposition, qui n’est pas promulguée. Aucune date limite ne court donc, et ce que vous lirez ailleurs sur une échéance française relève de la confusion. Ce qui est ouvert, en revanche, c’est le préenregistrement sur MonEspaceNIS2 : une démarche volontaire qui n’oblige à rien. L’ANSSI invite les futures entités essentielles et importantes à s’y engager dès à présent. Vous y déclarez votre organisation, son secteur et ses points de contact, et vous pouvez passer le simulateur qui indique si vous seriez concerné.
L’enregistrement n’est qu’un début
S’enregistrer ne remplit aucune obligation de fond : c’est l’étape formelle. Viennent ensuite la gestion des risques, les mesures techniques et organisationnelles, puis le respect des obligations de notification. Sur les sanctions, l’article 34 de la directive fixe des plafonds minimaux : au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles, au moins 7 millions ou 1,4 % pour les entités importantes ; les États membres peuvent prévoir des montants supérieurs. Le montant applicable en France dépendra du texte qui sera adopté.
Un cas concret
Cas typique : un fabricant de composants industriels ne sait pas s’il est concerné. Après examen des secteurs et des seuils de taille, il conclut qu’il serait une entité importante. Comme aucune obligation française ne s’applique encore, il ne peut pas s’enregistrer au titre de la loi ; il se préenregistre donc sur MonEspaceNIS2, à titre volontaire, déclare un point de contact pour les notifications et commence en parallèle à bâtir sa gestion des risques en s’appuyant sur le ReCyF. Le jour où la loi sera promulguée, il n’aura plus qu’à confirmer sa déclaration.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation d’enregistrement NIS2 ?
NIS2 prévoit que les entités concernées se déclarent auprès de l’autorité compétente : identité de l’entité, secteur d’activité et point de contact par lequel les notifications d’incident seront déposées. Le classement en entité essentielle ou en entité importante se fait en règle générale par auto-identification. En France cette obligation n’est pas encore en vigueur, faute de loi de transposition ; l’ANSSI ouvre en revanche un préenregistrement volontaire sur MonEspaceNIS2.
Y a-t-il une date limite d’enregistrement en France ?
Non. Aucune date limite n’existe, puisque la loi qui créera l’obligation n’est pas promulguée. Le préenregistrement proposé par l’ANSSI sur MonEspaceNIS2 relève du volontariat et n’est assorti d’aucune échéance ; les sources commerciales qui annoncent un délai français se trompent. Lorsque la loi entrera en vigueur, l’article 34 de la directive servira de cadre aux sanctions : il fixe des plafonds minimaux, au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités essentielles.
L’enregistrement suffit-il à être en conformité ?
Non. L’enregistrement n’est que l’entrée formelle dans la conformité NIS2. Viennent ensuite les tâches réelles : une gestion des risques proportionnée, des mesures techniques et organisationnelles, et le respect de la chaîne échelonnée de notification — alerte précoce sous 24 heures, notification d’incident sous 72 heures, rapport final sous un mois. Le ReCyF de l’ANSSI offre un cadre pour documenter ces mesures dès aujourd’hui.
Pour aller plus loin : ANSSI – La directive NIS 2